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Arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
>> Cet arrêté modifie les conditions de gestion et de protection des troupeaux face à la prédation du loup en France. Il ajuste les dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 en introduisant de nouvelles mesures pour les tirs de défense et le suivi des dommages.
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Rôle de l'Office français de la biodiversité (OFB)
L'OFB prend en charge la récupération des animaux blessés ou tués par le loup.
Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer cette mission sur ordre du préfet.
L’OFB évalue la nécessité de recherches en cas de tir manqué.
Suivi des attaques du loup
Le préfet doit assurer un suivi des dommages causés aux troupeaux domestiques.
L’évaluation prend en compte les caractéristiques des exploitations et les mesures de protection mises en place.
Mesures de protection des troupeaux
- Troupeaux ovins et caprins : La protection est définie par des moyens de prévention (clôtures, chiens de protection, surveillance humaine). Un troupeau peut être reconnu comme "non protégeable" sur avis du préfet après une analyse technico-économique.
- Troupeaux bovins et équins : Il n'existe pas encore de référentiel de protection spécifique. Une dérogation peut être accordée si des mesures de réduction de vulnérabilité ont été engagées et si une prédation a été constatée dans les 12 derniers mois.
Conditions de mise en œuvre des tirs de défense
Tirs de défense simple (permettant d'abattre un loup attaquant un troupeau) :
Possibles dès lors que des mesures de protection sont mises en place ou que le troupeau est reconnu comme "non protégeable".
Pour les ovins et caprins : autorisation valable jusqu'à 5 ans, sauf dans certains cas où elle est limitée à 3 ans.
Pour les bovins et équins : autorisation limitée à 1 an, sous réserve de démarches de réduction de vulnérabilité.
Analyse technico-économique territoriale
Mise en place pour les territoires à risque afin d'évaluer la faisabilité des mesures de protection.
Mise à jour annuelle par le préfet avec un bilan des attaques, des tirs de défense et des dispositifs de protection.
JORF n°0033 du 8 février 2025 - NOR : TECL2503923A
>> Cet arrêté modifie les conditions de gestion et de protection des troupeaux face à la prédation du loup en France. Il ajuste les dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 en introduisant de nouvelles mesures pour les tirs de défense et le suivi des dommages.
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Rôle de l'Office français de la biodiversité (OFB)
L'OFB prend en charge la récupération des animaux blessés ou tués par le loup.
Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer cette mission sur ordre du préfet.
L’OFB évalue la nécessité de recherches en cas de tir manqué.
Suivi des attaques du loup
Le préfet doit assurer un suivi des dommages causés aux troupeaux domestiques.
L’évaluation prend en compte les caractéristiques des exploitations et les mesures de protection mises en place.
Mesures de protection des troupeaux
- Troupeaux ovins et caprins : La protection est définie par des moyens de prévention (clôtures, chiens de protection, surveillance humaine). Un troupeau peut être reconnu comme "non protégeable" sur avis du préfet après une analyse technico-économique.
- Troupeaux bovins et équins : Il n'existe pas encore de référentiel de protection spécifique. Une dérogation peut être accordée si des mesures de réduction de vulnérabilité ont été engagées et si une prédation a été constatée dans les 12 derniers mois.
Conditions de mise en œuvre des tirs de défense
Tirs de défense simple (permettant d'abattre un loup attaquant un troupeau) :
Possibles dès lors que des mesures de protection sont mises en place ou que le troupeau est reconnu comme "non protégeable".
Pour les ovins et caprins : autorisation valable jusqu'à 5 ans, sauf dans certains cas où elle est limitée à 3 ans.
Pour les bovins et équins : autorisation limitée à 1 an, sous réserve de démarches de réduction de vulnérabilité.
Analyse technico-économique territoriale
Mise en place pour les territoires à risque afin d'évaluer la faisabilité des mesures de protection.
Mise à jour annuelle par le préfet avec un bilan des attaques, des tirs de défense et des dispositifs de protection.
JORF n°0033 du 8 février 2025 - NOR : TECL2503923A
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