// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité locale - Police municipale

JORF - Manifestations sportives et concentrations de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique - Déclaration

Article ID.CiTé du 26/05/2021



JORF - Manifestations sportives et  concentrations de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique - Déclaration
Arrêté du 30 avril 2021 relatif à l'organisation des manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du code du sport

>> Après l'article A. 331-1 du code du sport est inséré l'article A. 331-1-1 ainsi rédigé : «Art. A. 331-1-1. - Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6  et R. 331-20  du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système d'information accessible depuis un site internet relevant du ministre chargé des sports ou, le cas échéant, par voie postale.»

JORF n°0120 du 26 mai 2021 - NOR : SPOV2100582A
 




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus