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Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme
>> Ce décret permet la mise en conformité du code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l'avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets individuels s'implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDL2310585D
>> Ce décret permet la mise en conformité du code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l'avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets individuels s'implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ATDL2310585D
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