JORF - Mise en œuvre du décret relatif à la circulation des transports exceptionnels

>> Cet arrêté a pour objectif de :
- créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie ;
- définir les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage ;
- préciser comment un gestionnaire de voirie est informé du passage d'un transport exceptionnel.

Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.

JORF n°0056 du 7 mars 2017 - NOR: INTS1628258A

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