JORF - Modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures

>> Le présent arrêté définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d'eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le coût de l'abonnement et, d'autre part, le prix du litre d'eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0105 du 5 mai 2016 - NOR: EINC1530555A

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