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Eau - Assainissement

JORF - Modalités de définition et de présentation du prix du litre d'eau sur les factures

Article ID.CiTé du 09/05/2016



Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées


>> Le présent arrêté définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d'eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le coût de l'abonnement et, d'autre part, le prix du litre d'eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu). 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 
JORF n°0105 du 5 mai 2016 - NOR: EINC1530555A




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