JORF - Modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès

Décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par article 36 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
>> Ce décret prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'Etat, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et rédiger le certificat de décès
Publics concernés : agences régionales de santé, infirmiers diplômés d'Etat, officiers d'état civil, opérateurs funéraires.
JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - NOR : SPRP2325205D

Arrêté du 6 décembre 2023 fixant la liste des régions participant à l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
>> Pour l'application de l' participent à l'expérimentation les régions suivantes :
- Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Centre-Val de Loire ;
- Ile-de-France ;
- Hauts-de-France ;
- La Réunion ;
- Occitanie.
JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - NOR : SPRP2325214A

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