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Décret n° 2023-1193 du 15 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de l'habitat
>> Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l'habitat est consulté sur l'évolution des régimes d'aides personnelles au logement, ainsi que sur l'évolution des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat concernant l'accession à la propriété.
Il peut également être consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale.
Le décret simplifie le fonctionnement du Conseil national de l'habitat, et modifie sa composition pour tenir compte des évolutions dans le paysage des acteurs du logement.
Publics concernés : administrations, collectivités locales, syndicats, professionnels du bâtiment, établissements bancaires, associations œuvrant dans le domaine du logement et organismes payeurs des aides au logement.
JORF n°0292 du 17 décembre 2023 - NOR : TREL2331873D
>> Instance consultative placée auprès du ministre chargé du logement, le Conseil national de l'habitat est consulté sur l'évolution des régimes d'aides personnelles au logement, ainsi que sur l'évolution des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat concernant l'accession à la propriété.
Il peut également être consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale.
Le décret simplifie le fonctionnement du Conseil national de l'habitat, et modifie sa composition pour tenir compte des évolutions dans le paysage des acteurs du logement.
Publics concernés : administrations, collectivités locales, syndicats, professionnels du bâtiment, établissements bancaires, associations œuvrant dans le domaine du logement et organismes payeurs des aides au logement.
JORF n°0292 du 17 décembre 2023 - NOR : TREL2331873D
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