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Décret n° 2023-1244 du 22 décembre 2023 modifiant le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales
>> Une aide exceptionnelle de 192 euros par logement en faveur des gestionnaires de résidences sociales, des foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et des foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales a été instituée par le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales.
Au regard de la date de publication du décret susmentionné restreignant les délais de versement prévus au cours de l'année 2023 et compte tenu des demandes restant à traiter, le décret apporte deux modifications au dispositif. En premier lieu, il étend le versement de l'aide au-delà du 31 décembre 2023. En second lieu, il clarifie la recevabilité et la validité des pièces justificatives nécessaires pour instruire la demande (la date de 2022 étant appréciée pour l'éligibilité et non la date de 2023).
Publics concernés : personnes en situation de précarité, gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants.
JORF n°0298 du 24 décembre 2023 - NOR : TREI2326165D
>> Une aide exceptionnelle de 192 euros par logement en faveur des gestionnaires de résidences sociales, des foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et des foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales a été instituée par le décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales.
Au regard de la date de publication du décret susmentionné restreignant les délais de versement prévus au cours de l'année 2023 et compte tenu des demandes restant à traiter, le décret apporte deux modifications au dispositif. En premier lieu, il étend le versement de l'aide au-delà du 31 décembre 2023. En second lieu, il clarifie la recevabilité et la validité des pièces justificatives nécessaires pour instruire la demande (la date de 2022 étant appréciée pour l'éligibilité et non la date de 2023).
Publics concernés : personnes en situation de précarité, gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants.
JORF n°0298 du 24 décembre 2023 - NOR : TREI2326165D
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