JORF - Organisation de manifestations publiques de sports de combat

>> Rappel : Article R331-46 - Toute manifestation publique de boxe doit être autorisée préalablement par le préfet du département. L'autorisation délivrée en application du premier alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police du maire.

Voir également le décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat

JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: VJSV1610820D

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