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Arrêté du 9 février 2022 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
>> La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée.
Les ressources perçues par les membres de la famille de la personne hébergée, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont prises en compte dans le calcul de la participation financière mensuelle, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Le taux de participation financière mensuelle est fixé en annexe du présent arrêté.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Les aides sociales facultatives.
La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.
JORF n°0037 du 13 février 2022 - NOR : INTV2119255A
>> La participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est acquittée mensuellement. Elle est calculée en fonction du montant total des ressources perçues le mois précédent par la personne hébergée.
Les ressources perçues par les membres de la famille de la personne hébergée, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin sont prises en compte dans le calcul de la participation financière mensuelle, si ces personnes sont hébergées dans le même lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.
Le taux de participation financière mensuelle est fixé en annexe du présent arrêté.
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière mensuelle les ressources suivantes :
1° L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° Les aides sociales facultatives.
La situation familiale et le niveau de ressources sont appréciés le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement, puis à chaque changement de situation de la personne hébergée.
JORF n°0037 du 13 février 2022 - NOR : INTV2119255A
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