Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
>> Les BCAE sont dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) l'un des deux principaux critères de conditionnalité des aides financières européennes allouées à l'agriculture, le second critère étant les « Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) ». Il s'agit d'une série de « normes » concernant la préservation des sols et l’entretien minimal des terres
Les modifications de l’arrêté du 24 avril 2015 portent sur
- Le 1° de l'article 1er, relatif à la BCAE « bandes tampons »/cours d'eau qui est supprimé et remplacé
- un paragraphe II bis relatif au déplacement d'un bosquet qui est inséré
- des dispositions particulières à plusieurs départements
JORF n°0029 du 4 février 2022 - NOR : AGRT2201977A
>> Les BCAE sont dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) l'un des deux principaux critères de conditionnalité des aides financières européennes allouées à l'agriculture, le second critère étant les « Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) ». Il s'agit d'une série de « normes » concernant la préservation des sols et l’entretien minimal des terres
Les modifications de l’arrêté du 24 avril 2015 portent sur
- Le 1° de l'article 1er, relatif à la BCAE « bandes tampons »/cours d'eau qui est supprimé et remplacé
- un paragraphe II bis relatif au déplacement d'un bosquet qui est inséré
- des dispositions particulières à plusieurs départements
JORF n°0029 du 4 février 2022 - NOR : AGRT2201977A
Dans la même rubrique
-
RM - Camping-caravaning sur parcelles privatives dans les communes littorales
-
Actu - Repenser les espaces publics face à la surchauffe urbaine dans deux quartiers de centre-ville à Toulon et La Seyne-sur-Mer
-
Juris - Mise en concordance des documents d’un lotissement avec le PLU - Le Conseil constitutionnel a jugé que cette procédure est conforme à la Constitution
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
Déconnexion
