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Article 1 - I. - Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : "Chapitre V "Règles d'usage des armes
"Art. L. 511-5-1. - Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 (nouvel article / voir début de cet article 1) et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1."
Article 2 - Le premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est modifié :
1° Les mots : "de moins de 20 000 habitants" sont supprimés ;
2° Le nombre : "50 000" est remplacé par le nombre : "80 000".
>> " Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles."
JORF n°0051 du 1 mars 2017 - NOR: INTX1634434L
"Art. L. 511-5-1. - Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 (nouvel article / voir début de cet article 1) et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1."
Article 2 - Le premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est modifié :
1° Les mots : "de moins de 20 000 habitants" sont supprimés ;
2° Le nombre : "50 000" est remplacé par le nombre : "80 000".
>> " Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles."
JORF n°0051 du 1 mars 2017 - NOR: INTX1634434L
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