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Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité
>> Ce décret précise les principales modalités d'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et l'instruction en DREAL ainsi que la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent, ou le cas échéant du conseil national de la protection de la nature.
Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du code de l'environnement, tirant les conséquences de la loi relative à l'industrie verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle.
Publics concernés : porteurs de projets ayant obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation ; aménageurs fonciers ; opérateurs de compensation ; bureaux d'études en environnement ; collectivités territoriales.
JORF n°0277 du 23 novembre 2024 - NOR : TECL2419764D
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivré l'agrément qui atteste de la pertinence des opérations effectuées sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
Il définit les conditions d'utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation ; il prévoit les modalités de délivrance de l'agrément par le préfet de région, le suivi de l'agrément, les conditions de modifications et de transfert de l'agrément.
Il prévoit également les conditions de référencement et la géolocalisation des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages, opérateurs de compensation, services de l'Etat.
JORF n°0277 du 23 novembre 2024 - NOR : TECL2428226D
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément
>> Cet arrêté précise les pièces justificatives du dossier de demande d'agrément conformément aux exigences des articles D. 163-1 et suivants du code de l'environnement et précise en annexe les critères examinés dans le cadre de l'instruction de la demande.
Il prévoit également la modalité électronique du dépôt du dossier de demande et enfin, il abroge le précédent arrêté du 10 avril 2017.
Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages, opérateurs de compensation, services de l'Etat.
JORF n°0277 du 23 novembre 2024 - NOR : TECL2428227A
>> Ce décret précise les principales modalités d'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
Il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et l'instruction en DREAL ainsi que la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent, ou le cas échéant du conseil national de la protection de la nature.
Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du code de l'environnement, tirant les conséquences de la loi relative à l'industrie verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle.
Publics concernés : porteurs de projets ayant obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation ; aménageurs fonciers ; opérateurs de compensation ; bureaux d'études en environnement ; collectivités territoriales.
JORF n°0277 du 23 novembre 2024 - NOR : TECL2419764D
Décret n° 2024-1053 du 21 novembre 2024 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
>> Ce décret précise les conditions dans lesquelles est délivré l'agrément qui atteste de la pertinence des opérations effectuées sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
Il définit les conditions d'utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation ; il prévoit les modalités de délivrance de l'agrément par le préfet de région, le suivi de l'agrément, les conditions de modifications et de transfert de l'agrément.
Il prévoit également les conditions de référencement et la géolocalisation des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages, opérateurs de compensation, services de l'Etat.
JORF n°0277 du 23 novembre 2024 - NOR : TECL2428226D
Arrêté du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L. 163-1-A du code de l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément
>> Cet arrêté précise les pièces justificatives du dossier de demande d'agrément conformément aux exigences des articles D. 163-1 et suivants du code de l'environnement et précise en annexe les critères examinés dans le cadre de l'instruction de la demande.
Il prévoit également la modalité électronique du dépôt du dossier de demande et enfin, il abroge le précédent arrêté du 10 avril 2017.
Publics concernés : tout public, maîtres d'ouvrages, opérateurs de compensation, services de l'Etat.
JORF n°0277 du 23 novembre 2024 - NOR : TECL2428227A
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