>> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: MCCC1638048A
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: MCCC1638048A
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