Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)
>> Ce décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour ainsi que les conditions d'accès à ces données.
Publics concernés : personnes physiques, Institut national de la statistique et des études économiques, services statistiques de ministères au sens du décret du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique.
JORF n°0005 du 7 janvier 2024 - NOR : ECOO2324143D
Arrêté du 5 janvier 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)
JORF n°0005 du 7 janvier 2024 - NOR : ECOO2324144A
>> Ce décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour ainsi que les conditions d'accès à ces données.
Publics concernés : personnes physiques, Institut national de la statistique et des études économiques, services statistiques de ministères au sens du décret du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique.
JORF n°0005 du 7 janvier 2024 - NOR : ECOO2324143D
Arrêté du 5 janvier 2024 pris en application de l'article 2 du décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil)
JORF n°0005 du 7 janvier 2024 - NOR : ECOO2324144A
Dans la même rubrique
-
JORF - Transformation des bureaux en logements
-
JORF - Prime de transition énergétique - Modifications du décret et de l’arrêté du 14 janvier 2020
-
JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
-
Actu - Rénovation énergétique des copropriétés : publication du premier décret sur le prêt collectif à adhésion simplifiée
-
Actu - Diagnostic de performance énergétique (DPE) et bâti traditionnel et patrimonial : le ministère publie un guide à destination des professionnels
Déconnexion
