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Le vice entachant la décision de la commission d’appel d’offres, tiré de l’absence d’information des candidats sur les exigences minimales des variantes libres, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix de l’attributaire du marché.
Cependant, cette illégalité n’affectant ni le consentement de la personne publique ni le bien fondé du marché, elle ne justifie pas, en l’absence de toutes circonstances particulières révélant notamment une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, que soit recherchée une résolution de ce contrat.
Ce vice implique seulement, par sa gravité et en l’absence de régularisation possible, que soit ordonné aux parties de résilier le marché. Toutefois, lorsque le marché est entièrement exécuté, comme c’est le cas en l’espèce, une telle injonction est dépourvue d’objet. Il y a donc lieu d’annuler l’injonction de rechercher la résolution du contrat prononcée par le tribunal administratif, et de rejeter la demande d’injonction formée par le concurrent irrégulièrement évincé.
CAA Bordeaux - Arrêt 12BX02584 - 2014-10-02
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