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Pour refuser à Mlle A...son agrément aux fonctions d'agent de police municipale, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé essentiellement sur la condamnation de l'intéressée le 25 juin 1997 par le Tribunal correctionnel de Versailles à une peine de trois ans d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour avoir détenu et participé, en tant que complice et intéressée, à la fraude à l'importation de résine de cannabis et de sachets d'ecstasy, au cours des années 1993, 1994 et 1995 et a estimé que " ces faits, contraires à l'honneur et à la probité, sont incompatibles avec les fonctions exercées par un agent de police municipale, et sont susceptibles de porter atteinte au service et à la fonction "
Toutefois, il n'est pas contesté que, d'une part, les faits litigieux sont intervenus, près de 15 ans avant les décisions contestées, alors que l'intéressée, encore mineure lors des premiers délits en 1993, était devenue toxicomane dans un environnement familial fragilisé après le décès de sa mère, d'autre part, elle a su se défaire de sa toxicomanie et que, depuis lors, son comportement n'a donné lieu à aucun reproche, enfin, qu'elle a réussi son insertion professionnelle grâce notamment à la pratique de l'équitation ainsi qu'en attestent à partir de 2004 les fonctions qu'elle a exercées en qualité de garde à cheval à la commune d'Anglet puis dans le département de la Drôme et, en dernier lieu, en qualité de gardien de police municipale stagiaire à la brigade équestre de la commune de Bussy-Saint-Georges où sa manière de servir a été exemplaire et appréciée de sa hiérarchie comme de ses collègues ; En particulier, le maire de Bussy-Saint-Georges, consulté par le préfet de Seine-et-Marne dans le cadre des dispositions susmentionnées du troisième alinéa de l'article L. 412-49 du code des communes, faisait valoir que sa manière de servir était irréprochable et que l'honorabilité, la fiabilité et le crédit de l'intéressée n'étaient pas remis en cause ;
Dès lors, dans les circonstances très particulières de l'espèce, compte tenu notamment du caractère ancien des faits litigieux, de son comportement exempt de reproches depuis lors et de ses excellents états de service, ces faits n'étaient pas de nature à justifier légalement, à la date à laquelle elle a été prise, la décision du préfet de Seine-et-Marne refusant l'agrément de Mlle A...aux fonctions d'agent de police municipale …
CAA Paris N° 10PA05040 - 2014-05-20
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028969868
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