JURIS/ Candidat dont l'offre était irrégulière, irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours (CE/B)

Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice.
Conseil d'État N° 370990 - 2014-10-08