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L'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible que si les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés à forfait, si ces difficultés ont eu en outre pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat ; (…)
La rencontre d'une géologie différente de celle envisagée est exclusivement imputable au groupement requérant qui, averti de l'incertitude relative à la nature du sous-sol par les résultats de l'étude portée à la connaissance des candidats à l'appel d'offres, d'autant plus forte que le tunnel qu'il prévoyait de creuser était d'une longueur de 623 mètres et non de 170 mètres seulement, n'a ni demandé au maître d'ouvrage la réalisation d'une étude complémentaire du sous-sol ni envisagé de s'assurer par lui-même de la nature des sols alors qu'une telle obligation lui incombait, en sa qualité de constructeur ;
Ainsi, les surcoûts résultant de la rencontre d'argile à partir du point métrique 167, laquelle n'était ni imprévisible ni extérieure aux parties, ne sont pas indemnisables au titre des sujétions imprévues …
CAA Nantes N° 12NT03032 - 2014-09-19
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