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Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; ainsi, lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige ; par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ; ces circonstances doivent ainsi être directement liées au vice de passation retenu ;
Pour écarter les contrats litigieux en raison de l'absence de toute forme de publicité ou de mise en concurrence, la cour administrative d'appel a retenu que la commune avait été démarchée au début du troisième trimestre 2008 par un agent commercial d'une société de vente de matériel de reprographie agissant également en tant que mandataire de la société Grenke location, que les contrats, établis sur un formulaire-type émanant de cette dernière société, avaient été signés par la commune le jour de la livraison des matériels, sans que la commune ait disposé d'un délai pour prendre connaissance des conditions générales de location annexées au contrat, notamment de la possibilité laissée au bailleur de résilier de manière anticipée le contrat et d'obtenir une indemnité de résiliation anticipée, et donc sans connaître avec précision la portée de ses engagements ; toutefois, ces circonstances, indépendantes du choix fait par la commune de ne pas mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, sont sans lien direct avec le vice de passation retenu ; ce faisant, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; par suite, la société Grenke location est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi
Conseil d'État N° 369987 - 2014-09-29
Illégalité de clauses contractuelles ouvrant la possibilité au cocontractant de l'administration de résilier unilatéralement le contrat en cas de retard de loyers contractuellement dus (CE/C)
Conseil d'État N° 370643 - 2014-09-29
Pour écarter les contrats litigieux en raison de l'absence de toute forme de publicité ou de mise en concurrence, la cour administrative d'appel a retenu que la commune avait été démarchée au début du troisième trimestre 2008 par un agent commercial d'une société de vente de matériel de reprographie agissant également en tant que mandataire de la société Grenke location, que les contrats, établis sur un formulaire-type émanant de cette dernière société, avaient été signés par la commune le jour de la livraison des matériels, sans que la commune ait disposé d'un délai pour prendre connaissance des conditions générales de location annexées au contrat, notamment de la possibilité laissée au bailleur de résilier de manière anticipée le contrat et d'obtenir une indemnité de résiliation anticipée, et donc sans connaître avec précision la portée de ses engagements ; toutefois, ces circonstances, indépendantes du choix fait par la commune de ne pas mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, sont sans lien direct avec le vice de passation retenu ; ce faisant, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; par suite, la société Grenke location est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi
Conseil d'État N° 369987 - 2014-09-29
Illégalité de clauses contractuelles ouvrant la possibilité au cocontractant de l'administration de résilier unilatéralement le contrat en cas de retard de loyers contractuellement dus (CE/C)
Conseil d'État N° 370643 - 2014-09-29
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