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Auteur d'un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour expédiant une copie de son pourvoi à l'adresse du bénéficiaire du permis litigieux telle qu'elle était mentionnée dans les visas de l'arrêt. Dans ces conditions, la notification adressée par le requérant doit être regardée comme ayant satisfait aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, en dépit de la circonstance que le bénéficiaire du permis litigieux n'a pas reçu cette notification, l'adresse mentionnée dans les visas de l'arrêt correspondant en réalité non à son adresse personnelle mais à celle de son avocat devant la cour.
Conseil d'État N° 366065 - 2014-10-15
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