Juris - Aires protégées : le Conseil d’Etat valide la définition de ce qu’est, en droit français, une « protection forte

Les aires protégées couvriront à terme 30 % du territoire national et un tiers de ces surfaces seront même mises sous « protection forte ». OUI mais comment cette délimitation sera-t-elle opérée ?

Au sommaire
I. La définition retenue par la loi de 2021 et par le décret de 2022
II. Validation par le Conseil d’Etat, lequel a écarté des normes internationales plus exigeantes sur le fond mais peu solides quant à leurs valeurs juridiques… avec une validation de la définition de la protection forte et une confirmation de sa faible valeur impérative

Landot Avocats - Note complète
Conseil d’État n° 468106 du 6 novembre 2024

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