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Par un jugement du 6 mars 2025, le tribunal a annulé les permis de construire délivrés les 23 janvier 2023 et 17 octobre 2024 par le maire à la société pour la réalisation d’une opération ayant pour objet la construction de quatre-vingt-cinq logements sur un terrain de trois hectares.
Saisi par plusieurs associations, le tribunal avait, par un jugement avant dire droit du 23 mai 2024, considéré que le projet ne respectait pas les règles du plan local d'urbanisme intercommunal, d'habitat et de déplacements (PLUi-HD) relatives aux espaces verts et sursis à statuer afin de permettre une éventuelle régularisation du permis de construire délivré le 23 janvier 2023.
Le 17 octobre 2024, le maire a accordé à la SCCV un permis de construire modificatif visant à régulariser le permis initial.
Les associations requérantes soutenaient toutefois que le dossier de demande de permis de construire modificatif établi par le pétitionnaire ne permettait toujours pas de s’assurer que le projet était conforme aux règles du PLUi-HD relatives aux espaces verts et plus précisément à celles définissant le calcul du coefficient de biotope par surface (CBS).
Le CBS définit la part de surface éco-aménagée (végétalisée ou favorable à l’écosystème) imposée sur la surface totale de la parcelle dédiée à un projet de construction, selon une formule très précise, fixée par l’article 4 du règlement du PLUi HD de la Métropole, instituant un malus pour abattage d’arbres et un bonus en cas de plantation d’arbres en supplément des arbres imposés.
Pour l’opération en question, le nombre d’arbres imposé était de 195 et le CBS applicable de 0,6.
Un malus d’1,9 lié à l’abattage de 95 arbres ne permettait pas au projet présenté de respecter le CBS. Le pétitionnaire a donc fait valoir un bonus de 2,04, résultant de la plantation de 102 arbres en plus des 262 arbres maintenus sur le terrain pour compenser ce malus.
Le tribunal, après avoir rappelé que le calcul du bonus impliquait que soit connu avec précision le nombre d’arbres présents et maintenus sur la parcelle, puis constaté que le plan joint au dossier de permis de construire ne permettait pas de les dénombrer de manière précise et certaine, en a conclu qu’il était impossible, compte tenu de l’incertitude majeure pesant sur le nombre d’arbres conservés, de s’assurer que les 102 arbres plantés le seraient en supplément des 195 arbres imposés et permettraient de répondre au CBS de 0,6 applicable au projet.
Les permis de construire délivrés alors que le dossier établi par le pétitionnaire ne permettait pas de s’assurer avec certitude du respect des dispositions de l’article 4 du règlement du PLUi HD ont en conséquence été annulés.
TA Dijon N° 2301977 - 2025-03-06
Saisi par plusieurs associations, le tribunal avait, par un jugement avant dire droit du 23 mai 2024, considéré que le projet ne respectait pas les règles du plan local d'urbanisme intercommunal, d'habitat et de déplacements (PLUi-HD) relatives aux espaces verts et sursis à statuer afin de permettre une éventuelle régularisation du permis de construire délivré le 23 janvier 2023.
Le 17 octobre 2024, le maire a accordé à la SCCV un permis de construire modificatif visant à régulariser le permis initial.
Les associations requérantes soutenaient toutefois que le dossier de demande de permis de construire modificatif établi par le pétitionnaire ne permettait toujours pas de s’assurer que le projet était conforme aux règles du PLUi-HD relatives aux espaces verts et plus précisément à celles définissant le calcul du coefficient de biotope par surface (CBS).
Le CBS définit la part de surface éco-aménagée (végétalisée ou favorable à l’écosystème) imposée sur la surface totale de la parcelle dédiée à un projet de construction, selon une formule très précise, fixée par l’article 4 du règlement du PLUi HD de la Métropole, instituant un malus pour abattage d’arbres et un bonus en cas de plantation d’arbres en supplément des arbres imposés.
Pour l’opération en question, le nombre d’arbres imposé était de 195 et le CBS applicable de 0,6.
Un malus d’1,9 lié à l’abattage de 95 arbres ne permettait pas au projet présenté de respecter le CBS. Le pétitionnaire a donc fait valoir un bonus de 2,04, résultant de la plantation de 102 arbres en plus des 262 arbres maintenus sur le terrain pour compenser ce malus.
Le tribunal, après avoir rappelé que le calcul du bonus impliquait que soit connu avec précision le nombre d’arbres présents et maintenus sur la parcelle, puis constaté que le plan joint au dossier de permis de construire ne permettait pas de les dénombrer de manière précise et certaine, en a conclu qu’il était impossible, compte tenu de l’incertitude majeure pesant sur le nombre d’arbres conservés, de s’assurer que les 102 arbres plantés le seraient en supplément des 195 arbres imposés et permettraient de répondre au CBS de 0,6 applicable au projet.
Les permis de construire délivrés alors que le dossier établi par le pétitionnaire ne permettait pas de s’assurer avec certitude du respect des dispositions de l’article 4 du règlement du PLUi HD ont en conséquence été annulés.
TA Dijon N° 2301977 - 2025-03-06
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