Juris. / Bénéfice de l'exemption pour les constructions édifiées dans les ZAC lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs (CE/B)

Il incombe à un constructeur qui entend obtenir la restitution de cotisations de taxe locale d'équipement en se prévalant de l'exemption prévue par les dispositions du 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts (CGI) pour les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs, d'établir que le coût des équipements qu'elles mentionnent a été mis à sa charge antérieurement à la date de délivrance du permis de construire qui constitue le fait générateur de la taxe.
Conseil d'État N° 360600 - 2014-11-26

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