Juris. / Composition du dossier de demande - Etude d'impact " prévue en application du code de l'environnement " (CE/B)

L'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme…
Conseil d'État N° 367335 - 2015-02-25

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