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La question centrale du litige était de savoir si le permis de construire avait été obtenu par fraude. Les constructions pour lesquelles ce permis était demandé se situant à proximité de la chapelle Saint-Sixte, inscrite à l’inventaire des monuments historiques, le permis ne pouvait être délivré qu’avec l’accord de l'architecte des bâtiments de France. Or il existait une anomalie de dates dans le dossier du permis de construire et la "Ligue de défense des Alpilles" soutenait que cette anomalie révélait que l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France résultait d’une fraude.
Le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel d’avoir refusé de suivre ce raisonnement et d’avoir jugé qu’il n’y avait pas eu de manœuvre frauduleuse du service instructeur du permis de construire. La cour s’était notamment appuyée sur les procès-verbaux d’audition établis par la gendarmerie dans le cadre de la procédure engagée à la suite de la plainte pour faux et usage de faux déposée par la "Ligue de défense des Alpilles", procédure finalement classée sans suite par le Procureur de la République. Au vu de ces éléments, il apparaissait manifeste que l’agent responsable avait instruit le dossier de permis de construire en toute intégrité, sans avoir reçu de consignes ou d’influences particulières de sa hiérarchie ou du demandeur. Rien ne permettait d’établir que l’anomalie de date dans le dossier révélait une manœuvre intentionnelle.
Conseil d'État N° 367491 - 2015-03-18
Le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel d’avoir refusé de suivre ce raisonnement et d’avoir jugé qu’il n’y avait pas eu de manœuvre frauduleuse du service instructeur du permis de construire. La cour s’était notamment appuyée sur les procès-verbaux d’audition établis par la gendarmerie dans le cadre de la procédure engagée à la suite de la plainte pour faux et usage de faux déposée par la "Ligue de défense des Alpilles", procédure finalement classée sans suite par le Procureur de la République. Au vu de ces éléments, il apparaissait manifeste que l’agent responsable avait instruit le dossier de permis de construire en toute intégrité, sans avoir reçu de consignes ou d’influences particulières de sa hiérarchie ou du demandeur. Rien ne permettait d’établir que l’anomalie de date dans le dossier révélait une manœuvre intentionnelle.
Conseil d'État N° 367491 - 2015-03-18
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