Juris. / Contentieux fiscal en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme - Le constructeur est la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction (CE/B)

Il ne résulte pas de l'instruction que M. G...doive être regardé comme ayant ordonné la réalisation des travaux de construction litigieux ; Il ne pouvait, dès lors, être regardé comme le " constructeur " au sens des dispositions de l'article 1723 quater du code général des impôts citées au point 2 ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, que Mme E...et autres sont fondés à demander la décharge des impositions et pénalités auxquelles M. G...a été assujetti par l'avis d'imposition du 26 février 2004…
Conseil d'État N° 369404 - 2015-04-01

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