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Aux termes du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, " dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. " ;
Il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité ;
Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre l'Etat en raison d'une carence de ses services dans le contrôle de légalité des actes des autorités communales ; (…)
En jugeant, pour rejeter la requête, que le litige ne concernait que des rapports de droit privé entre un service public industriel et commercial et ses usagers relevant de la compétence des juridictions judiciaires, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel a procédé à une analyse inexacte des conclusions de la requérante et ne pouvait, sans erreur de droit, les rejeter comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Conseil d'État N° 402255 - 2017-10-13
Il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité ;
Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre l'Etat en raison d'une carence de ses services dans le contrôle de légalité des actes des autorités communales ; (…)
En jugeant, pour rejeter la requête, que le litige ne concernait que des rapports de droit privé entre un service public industriel et commercial et ses usagers relevant de la compétence des juridictions judiciaires, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel a procédé à une analyse inexacte des conclusions de la requérante et ne pouvait, sans erreur de droit, les rejeter comme étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Conseil d'État N° 402255 - 2017-10-13
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