Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il peut ou non entreprendre les travaux objet de cette déclaration ; La notification de la décision d'opposition avant l'expiration du délai d'instruction, qui n'est pas un délai franc, constitue dès lors une condition de légalité de cette décision ;
Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de l'arrêté portant opposition à déclaration préalable, en cas de réception dès la première présentation du pli, ou à défaut doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur ;
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du maire du 19 mars 2012 a été notifié à Mme A...par lettre recommandée, présentée pour la première fois au domicile de l'intéressée le 22 mars 2012, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti au maire pour prendre une décision de non-opposition à travaux, qui expirait le 20 mars 2012 ; Dans ces conditions, Mme A...était bénéficiaire à l'expiration de ce délai d'une décision tacite de non-opposition qui ne pouvait, en vertu des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, légalement être retiré…
Conseil d'État N° 365224 - 2014-12-19
Cette notification intervient à la date à laquelle le demandeur accuse réception de l'arrêté portant opposition à déclaration préalable, en cas de réception dès la première présentation du pli, ou à défaut doit être regardée comme intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l'adresse indiquée par le demandeur ;
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du maire du 19 mars 2012 a été notifié à Mme A...par lettre recommandée, présentée pour la première fois au domicile de l'intéressée le 22 mars 2012, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti au maire pour prendre une décision de non-opposition à travaux, qui expirait le 20 mars 2012 ; Dans ces conditions, Mme A...était bénéficiaire à l'expiration de ce délai d'une décision tacite de non-opposition qui ne pouvait, en vertu des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, légalement être retiré…
Conseil d'État N° 365224 - 2014-12-19
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
