Juris - Délai de recours contentieux - Validité de l'avis de réception postal, et non du tampon du service du courrier interne de la mairie

En se fondant sur l'avis de réception postal, et non sur le tampon du service du courrier interne de la mairie comportant une date ultérieure, pour en déduire que le recours gracieux du préfet contre l'arrêté du maire délivrant à Mme B...un permis de construire avait conservé le délai du recours contentieux et que le déféré du préfet n'était pas tardif, le tribunal administratif, qui a souverainement apprécié les faits de l'espèce, n'a pas commis d'erreur de droit….

Conseil d'État N° 396909 - 2017-03-31

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