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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme.
Cet article réprime d'une peine d'emprisonnement d'un mois et de 3 750 euros d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice du droit de visite prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, lequel article permet aux agents assermentés de l'État de visiter les constructions en cours ou achevées , pendant la durée du chantier et jusqu'à trois ans après le dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux.
Le requérant soutenait que cette disposition porte atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle.
Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, qu'eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite, l'incrimination fixée par l'article L. 480-12 ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile. Il a, d'autre part, écarté comme inopérant le grief tiré d'une atteinte à la liberté individuelle. Le Conseil a jugé l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-464 QPC - 2015-04-09
Cet article réprime d'une peine d'emprisonnement d'un mois et de 3 750 euros d'amende le fait de faire obstacle à l'exercice du droit de visite prévu par l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme, lequel article permet aux agents assermentés de l'État de visiter les constructions en cours ou achevées , pendant la durée du chantier et jusqu'à trois ans après le dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux.
Le requérant soutenait que cette disposition porte atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle.
Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, qu'eu égard au caractère spécifique et limité du droit de visite, l'incrimination fixée par l'article L. 480-12 ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile. Il a, d'autre part, écarté comme inopérant le grief tiré d'une atteinte à la liberté individuelle. Le Conseil a jugé l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-464 QPC - 2015-04-09
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