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Une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief.
Dès lors, en jugeant que cette décision était susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, le tribunal administratif a exactement qualifié les faits de la cause ;
Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / (...) c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci " ;
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque le projet du déclarant a pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction existante ;
Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la pièce mentionnée au c) de l'article R. 431-36 n'avait pas à figurer dans le dossier de déclaration préalable de Mme A... ;
Conseil d'État N° 365804 - 2015-04-08
Dès lors, en jugeant que cette décision était susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, le tribunal administratif a exactement qualifié les faits de la cause ;
Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / (...) c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci " ;
Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque le projet du déclarant a pour effet de modifier l'aspect extérieur d'une construction existante ;
Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la pièce mentionnée au c) de l'article R. 431-36 n'avait pas à figurer dans le dossier de déclaration préalable de Mme A... ;
Conseil d'État N° 365804 - 2015-04-08
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