Juris. / Electricité : L'UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'Etat pour effacer.... la prime d'effacement

Après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi transition énergétique qui aurait pu revenir sur le paiement inadmissible par les consommateurs de la "prime pour effacement", l’UFC Que Choisir passe à l’action.
L’association saisit le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté finalisant ce dispositif scandaleux qui alourdit injustement la facture de l’ensemble des consommateurs et s’avère, en outre, inefficace, voire contre-productif.
UFC Que Choisir - 2015-03-17

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