Juris. / Exception à l'impossibilité d'invoquer par voie d'exception certains vices susceptibles d'affecter des actes d'urbanisme (CE/B)

L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme prive les requérants de la faculté d'invoquer par voie d'exception, devant les juridictions administratives, certains vices de procédure ou de forme susceptibles d'affecter les actes d'urbanisme qu'il énumère, dont les plans locaux d'urbanisme.

Toutefois, cette disposition, que le législateur a adoptée dans un souci de sécurité juridique, ne saurait être opposée au requérant qui fait état de ce que l'acte d'urbanisme contesté par voie d'exception fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant une juridiction du fond.

Conseil d'État N° 362021 - 2014-11-05

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