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Il ressort des travaux parlementaires ayant abouti au vote de l’article 114 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qu’en décidant de supprimer les mots "en 2011" au paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoyant une minoration des dotations des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'État en 2010 sur le territoire ces collectivités ou établissements publics, que le législateur, seul compétent pour ce faire, a entendu, par des dispositions à caractère interprétatif, rectifier une erreur légistique et clarifier ainsi la portée d’un mécanisme qui vise, par une intégration en base dans le calcul des dotations, à assurer la neutralité, pour le budget de l’Etat, du transfert du produit de ladite taxe.
Dans ces conditions, en procédant à la minoration des dotations de compensation d’une communauté de communes pour les années 2012, 2013 et 2014 d’un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l’Etat sur le territoire concerné en 2010, le préfet n’a pas commis d’illégalité fautive et n’a pu, par suite, causer de préjudice à cette communauté.
CAA Lyon N° 15LY04084 - 2016-09-27
Dans ces conditions, en procédant à la minoration des dotations de compensation d’une communauté de communes pour les années 2012, 2013 et 2014 d’un montant équivalent au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l’Etat sur le territoire concerné en 2010, le préfet n’a pas commis d’illégalité fautive et n’a pu, par suite, causer de préjudice à cette communauté.
CAA Lyon N° 15LY04084 - 2016-09-27
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