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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Eau - Assainissement

Juris - Gestion de la ressource en eau - Police administrative spéciale (stations de lavage)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 24/11/2022 )



Le code de l’environnement érige en règle essentielle relevant des pouvoirs publics, le principe de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à côté du dispositif législatif et réglementaire qui est applicable sur l’ensemble du territoire national, il attribue aux préfets de départements le pouvoir de prendre, en fonction des circonstances locales, les mesures nécessaires afin de  faire face à une  menace ou aux conséquences d'accidents , de sécheresse, d'inondations  ou à un risque de pénurie.

La sécheresse qui sévit sur le territoire national n’a pas épargné la Bretagne et chacun des 4 préfets en a tiré les conséquences en définissant une sectorisation du territoire dans lesquels, en fonction des observations constatées dans des stations de référence permettant d’y mesurer le niveau de gravité de la situation de la ressource en eau (vigilance, alerte, alerte renforcée , crise) serait mis en oeuvre un régime plus ou moins restrictif   d’usage de l’eau, visant en particulier diverses activités privées ou professionnelles (irrigation agricole, remplissage de plans d’eau et de piscines privées, golfs, pistes d’hippodromes, arrosages des espaces verts...). Comme toutes les mesures de police, ces restrictions sont susceptibles, lorsqu’elles portent atteinte à une liberté publique, de donner lieu à une contestation devant le juge administratif.

Saisi par plusieurs sociétés de lavage de véhicule de requêtes fondées sur la liberté d’entreprendre et dirigées contre les arrêtés pris dans ce cadre, par les préfets du ressort, et qui avaient limité assez drastiquement il est vrai, leur activité jusqu’au 30 novembre, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, au terme d’une analyse approfondie de la situation, rejeté l’ensemble de ces demandes.

Dans l’exemple ci-joint, concernant l’arrêté pris dans le département d’Ille-et-Vilaine, il a rappelé que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau impliquait de satisfaire en priorité, aux termes même de la loi, les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. Ainsi, face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie de la ressource en eau eu égard aux conditions climatiques, et en particulier au déficit pluviométrique constaté dans le département depuis le début de l’année,  étaient pleinement justifiées les mesures contraignantes édictées par ces arrêtés dont il n’était pas établi, eu égard à la situation à la date de l’ordonnance et sur laquelle le juge des référés donne des précisions circonstanciées, qu’elles pouvaient être moindres au regard en outre de l’importante consommation que représente l’activité des 150 stations de lavage du département.

TA Rennes N° 
2205084   du 27 octobre 2022

 











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