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L’affaire concernait l’inexécution d’un jugement définitif octroyant à la requérante un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). C’est la première fois que la Cour traite d’une requête contre la France concernant l’inexécution d’un jugement octroyant un logement.
La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement en question, et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière.
Néanmoins, la Cour précise que le droit à un "bail social", permettant à la requérante d’utiliser un logement, ne signifiait pas qu’elle se voyait conférer un "bien" au sens de l’article 1 du Protocole n° 1.
Cour européenne des droits de l’homme - Requête no 65829/12 - 2015-04-09
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-5057992-6221378
La France condamnée par la pour non application de la loi Dalo
HCLPD - 2015-04-09
La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement en question, et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière.
Néanmoins, la Cour précise que le droit à un "bail social", permettant à la requérante d’utiliser un logement, ne signifiait pas qu’elle se voyait conférer un "bien" au sens de l’article 1 du Protocole n° 1.
Cour européenne des droits de l’homme - Requête no 65829/12 - 2015-04-09
http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-5057992-6221378
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HCLPD - 2015-04-09
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