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Le Conseil d’État juge que les règles de féminisation en vigueur dans l’enseignement (circulaire du ministre de l’éducation nationale du 5 mai 2021) ne sont pas contraires au droit national ou au droit européen.
Cette circulaire exige que les enseignants veillent au respect du principe d’égalité entre les filles et les garçons, féminisent systématiquement l’intitulé des fonctions tenues par une femme, recourent à des formulations ne marquant pas de préférence de genre, ou encore luttent contre les représentations stéréotypées par le choix des exemples et des énoncés, mais proscrit l’usage et l’enseignement de certaines règles relevant de l’écriture inclusive, et notamment le point médian, qui modifient le respect des règles d’accords usuels attendues dans le cadre des programmes d’enseignement. C’est ce dernier point qui était contesté devant le Conseil d’État par un parent d’élève.
Le Conseil d’État juge qu’en demandant aux enseignants d’appliquer les règles d’accords communément admises, dont celle dite du « masculin générique », et de proscrire d’autres règles d’accords ou les graphies recourant à la fragmentation des mots (point médian par exemple), ceci afin de faciliter l’acquisition de la langue française et de la lecture et de favoriser l’égalité des chances entre tous les élèves, cette circulaire ne porte pas atteinte aux principes d’égalité, de non-discrimination, d’égal accès à l’instruction, de droit des parents à l’instruction de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques, de liberté de conscience des enseignants ou des élèves, de liberté d’expression ou de respect de la vie privée.
Pour cette raison, le Conseil d’État rejette la demande du requérant.
CONSEIL D'ETAT Nos 474812, 487671 - 2024-12-20
Ecrire le point médian : Alt + 250 ou Alt + 0183
Ecriture inclusive : un état des lieux, juridique, en droit public (au 21/12/24 : nouvelles décisions du CE et du TA de Paris en décembre 2024)
Landot Avocats - Note complète
Cette circulaire exige que les enseignants veillent au respect du principe d’égalité entre les filles et les garçons, féminisent systématiquement l’intitulé des fonctions tenues par une femme, recourent à des formulations ne marquant pas de préférence de genre, ou encore luttent contre les représentations stéréotypées par le choix des exemples et des énoncés, mais proscrit l’usage et l’enseignement de certaines règles relevant de l’écriture inclusive, et notamment le point médian, qui modifient le respect des règles d’accords usuels attendues dans le cadre des programmes d’enseignement. C’est ce dernier point qui était contesté devant le Conseil d’État par un parent d’élève.
Le Conseil d’État juge qu’en demandant aux enseignants d’appliquer les règles d’accords communément admises, dont celle dite du « masculin générique », et de proscrire d’autres règles d’accords ou les graphies recourant à la fragmentation des mots (point médian par exemple), ceci afin de faciliter l’acquisition de la langue française et de la lecture et de favoriser l’égalité des chances entre tous les élèves, cette circulaire ne porte pas atteinte aux principes d’égalité, de non-discrimination, d’égal accès à l’instruction, de droit des parents à l’instruction de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques, de liberté de conscience des enseignants ou des élèves, de liberté d’expression ou de respect de la vie privée.
Pour cette raison, le Conseil d’État rejette la demande du requérant.
CONSEIL D'ETAT Nos 474812, 487671 - 2024-12-20
Ecrire le point médian : Alt + 250 ou Alt + 0183
Ecriture inclusive : un état des lieux, juridique, en droit public (au 21/12/24 : nouvelles décisions du CE et du TA de Paris en décembre 2024)
Landot Avocats - Note complète
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