Juris. / Monuments historiques- Classement de panneaux de bois peints incorporés à un plafond (CE/B)

Des panneaux de bois peint, décorés, épousant parfaitement les formes spécifiques données à la couverture d'un pavillon et spécialement conçus pour être incorporés au plafond, ont le caractère d'immeuble par nature dès lors qu'ils ne peuvent être séparés du plafond du pavillon sans porter atteinte à son intégrité.
Conseil d'État N° 361063 - 2014-11-28

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