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M. et Mme A... contestent le classement de leurs parcelles en zone agricole protégée (Ap) dans le PLU de Prunay-sur-Essonne, estimant qu’il empêche toute constructibilité et est injustifié.
Le Conseil d’État analyse la légalité du classement des parcelles en zone Ap. Il rappelle que les auteurs du PLU disposent d’une marge d’appréciation dans la définition des zones, sous réserve de ne pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation.
Concernant les parcelles de M. et Mme A..., la juridiction considère que leur classement est justifié :
- Elles figurent au registre parcellaire graphique de 2014 et sont classées dans la Politique Agricole Commune (PAC).
- Leur valeur agricole demeure, même si elles ne sont pas actuellement exploitées.
- Le classement correspond à des objectifs d’aménagement du territoire, tels que la préservation des paysages agricoles et des cônes de vue identifiés.
- Le zonage ne constitue pas une incohérence avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ni avec la charte du Parc Naturel Régional.
Le Conseil d’État rejette le recours de M. et Mme A...
CAA de VERSAILLES N° 22VE02206 - 2024-11-19
Le Conseil d’État analyse la légalité du classement des parcelles en zone Ap. Il rappelle que les auteurs du PLU disposent d’une marge d’appréciation dans la définition des zones, sous réserve de ne pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation.
Concernant les parcelles de M. et Mme A..., la juridiction considère que leur classement est justifié :
- Elles figurent au registre parcellaire graphique de 2014 et sont classées dans la Politique Agricole Commune (PAC).
- Leur valeur agricole demeure, même si elles ne sont pas actuellement exploitées.
- Le classement correspond à des objectifs d’aménagement du territoire, tels que la préservation des paysages agricoles et des cônes de vue identifiés.
- Le zonage ne constitue pas une incohérence avec le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ni avec la charte du Parc Naturel Régional.
Le Conseil d’État rejette le recours de M. et Mme A...
CAA de VERSAILLES N° 22VE02206 - 2024-11-19
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