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Au regard de l’énumération limitative par le code de l’urbanisme des participations qui peuvent être imposées aux aménageurs et aux bénéficiaires d’autorisations de construire, la modification des droits à construire fixés par le cahier des charges d’une ZAC après la vente d’un terrain ne peut donner lieu à une participation pour accroissement des surfaces autorisées.
Par suite, le propriétaire qui a versé une telle participation aux fins de pouvoir bénéficier d’un permis de construire est fondé à en demander le remboursement dans les conditions prévues par l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme…
CAA Bordeaux n° 13BX02418 - 2015-04-16
Par suite, le propriétaire qui a versé une telle participation aux fins de pouvoir bénéficier d’un permis de construire est fondé à en demander le remboursement dans les conditions prévues par l’article L. 332-30 du code de l’urbanisme…
CAA Bordeaux n° 13BX02418 - 2015-04-16
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