Juris. / Péremption du permis de construire - Fixation du délai de validité par un arrêté de prorogation

Le bénéficiaire d’un permis de construire ne peut utilement faire valoir que le délai de péremption de ce permis n’aurait pas couru faute de preuve de la notification du permis de construire initial dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, alors qu’il a sollicité le transfert à son profit du permis, puis une prorogation qui lui a été accordée en fixant une date précise de fin du délai de validité…
CAA Bordeaux n° 13BX01490 - 2014-12-11

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