Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le bénéficiaire d’un permis de construire ne peut utilement faire valoir que le délai de péremption de ce permis n’aurait pas couru faute de preuve de la notification du permis de construire initial dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, alors qu’il a sollicité le transfert à son profit du permis, puis une prorogation qui lui a été accordée en fixant une date précise de fin du délai de validité…
CAA Bordeaux n° 13BX01490 - 2014-12-11
Dans la même rubrique
-
Juris - Droit d'obtention d’un permis de construire lorsque le projet méconnaît les règles d'urbanisme cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision
-
Parl. - Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
-
Juris - Litige ne portant plus que sur les frais non compris dans les dépens - Absence de l’obligation de notification des recours en matière d'urbanisme
-
Actu - Déclaration commune - Renouvellement urbain : l’avenir des quartiers populaires se décide aujourd’hui !
-
Actu - Quels territoires pour le futur programme de renouvellement urbain ? Analyse des 282 quartiers identifiés par les bailleurs sociaux
Déconnexion
