Juris. / Permis de construire un parc éolien- Indivisibilité avec le poste de livraison

Si un aérogénérateur et un poste de livraison sont des constructions distinctes, elles ne présentent pas le caractère de constructions divisibles mais sont au contraire fonctionnellement liées entre elles. Ces différents éléments d’un même projet éolien ne peuvent pas non plus être regardés comme des éléments ayant une vocation fonctionnelle autonome pouvant donner lieu à des permis de construire distincts en raison notamment de l’ampleur ou de la complexité du projet.
Dans ces conditions, le préfet ne pouvait autoriser la construction de cinq éoliennes alors qu’il refusait par arrêté du même jour le permis de construire le poste de livraison.
CAA Bordeaux n° 13BX03243 - 2015-04-16

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