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Cour administrative d'appel ayant annulé un permis de construire pour un vice de procédure susceptible d'être régularisé par un permis modificatif.
La production d'un tel permis modificatif après la clôture de l'instruction rend le moyen tiré du vice de procédure inopérant contre le permis initial et constitue, si la partie qui le produit n'était pas en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction, une circonstance nouvelle susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire. Obligation d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction.
Conseil d'État N° 369431 369637 - 2015-03-30
La production d'un tel permis modificatif après la clôture de l'instruction rend le moyen tiré du vice de procédure inopérant contre le permis initial et constitue, si la partie qui le produit n'était pas en mesure d'en faire état avant la clôture de l'instruction, une circonstance nouvelle susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire. Obligation d'en tenir compte et de rouvrir en conséquence l'instruction.
Conseil d'État N° 369431 369637 - 2015-03-30
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