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Des silos de stockage de digestat, lorsqu’ils sont indispensables au fonctionnement à pleine capacité de l’unité de méthanisation dont proviennent les résidus, doivent être regardés, eu égard au lien fonctionnel avec cette unité et alors même qu’ils en sont distants, comme relevant d’un service d’intérêt collectif pour l’application des dispositions du document d’urbanisme régissant les constructions autorisées en zone agricole.
Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire a estimé que la construction projetée, dont le terrain d’assiette est situé en zone agricole (A) du plan local d’urbanisme où les constructions ne sont pas admises sauf exceptions, n’entrait dans aucune des exceptions prévues par les dispositions précitées et, en particulier, ne constituait ni une installation nécessaire à un service d’intérêt collectif, ni une installation nécessaire à une exploitation agricole. (…)
La commune est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du maire de Pomps du 23 janvier 2023 et enjoint à cette autorité de délivrer à la société BioBéarn le permis de construire sollicité.
CAA Bordeaux n°24BX00403 - 2024-12-19
Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire a estimé que la construction projetée, dont le terrain d’assiette est situé en zone agricole (A) du plan local d’urbanisme où les constructions ne sont pas admises sauf exceptions, n’entrait dans aucune des exceptions prévues par les dispositions précitées et, en particulier, ne constituait ni une installation nécessaire à un service d’intérêt collectif, ni une installation nécessaire à une exploitation agricole. (…)
La commune est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté du maire de Pomps du 23 janvier 2023 et enjoint à cette autorité de délivrer à la société BioBéarn le permis de construire sollicité.
CAA Bordeaux n°24BX00403 - 2024-12-19
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