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Il résulte du tableau I annexé à l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A (sédentaires) ou B (actifs) au sens de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 que l'emploi de brigadier-chef principal, qui est celui de M.A..., relève de la catégorie B;
Dans ces conditions, la seule limite d'âge applicable aux agents de l'Etat qui puisse être appliquée aux agents des collectivités territoriales placés en catégorie B est celle qu'ils ne peuvent en tout état de cause pas dépasser, c'est-à-dire celle de soixante-cinq ans prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l'Etat, en dépit du fait que l'article 1er de la loi du 18 août 1936 fixe la limite d'âge à soixante ans pour les seuls fonctionnaires de l'Etat affectés au service de la police dès lors, en tout état de cause, que la nature des missions diffère sensiblement selon que les intéressés appartiennent à un corps de la police nationale ou au cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Dès lors, M. A...n'ayant pas atteint la limite d'âge qui lui était applicable, le maire de la commune ne pouvait légalement pas l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2010, lendemain de son soixantième anniversaire, en l'absence de demande en ce sens de l'intéressé…
CAA Paris N° 13PA01461 - 2014-11-24
Dans ces conditions, la seule limite d'âge applicable aux agents de l'Etat qui puisse être appliquée aux agents des collectivités territoriales placés en catégorie B est celle qu'ils ne peuvent en tout état de cause pas dépasser, c'est-à-dire celle de soixante-cinq ans prévue pour le premier échelon de la catégorie B des agents de l'Etat, en dépit du fait que l'article 1er de la loi du 18 août 1936 fixe la limite d'âge à soixante ans pour les seuls fonctionnaires de l'Etat affectés au service de la police dès lors, en tout état de cause, que la nature des missions diffère sensiblement selon que les intéressés appartiennent à un corps de la police nationale ou au cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Dès lors, M. A...n'ayant pas atteint la limite d'âge qui lui était applicable, le maire de la commune ne pouvait légalement pas l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2010, lendemain de son soixantième anniversaire, en l'absence de demande en ce sens de l'intéressé…
CAA Paris N° 13PA01461 - 2014-11-24
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