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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de son appel, la SCI la Garenne de Sèvres faisait notamment valoir, d'une part, que la ville de Paris n'avait pas eu connaissance, avant de préempter l'immeuble litigieux, de l'avis du service des domaines demandé le 4 novembre 2008 et daté du 7 novembre suivant et, d'autre part, que l'opération envisagée par la ville de Paris ne présentait pas un intérêt général suffisant de nature à justifier légalement l'exercice du droit de préemption.
Par suite, en rejetant la requête de la SCI la Garenne de Sèvres sans se prononcer sur ces deux moyens relatifs à la légalité de la décision de préemption du 10 novembre 2008, qui étaient susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige, la cour administrative d'appel de Paris a insuffisamment motivé son arrêt.
Conseil d'État N° 364650 - 2014-11-12
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