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En vertu des règles régissant la responsabilité des personnes publiques, celle-ci ne peut être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct et certain entre la faute et le dommage invoqué ; el n'est pas le cas lorsque le requérant n'établit pas avoir accompli les diligences appropriées pour prévenir la réalisation de ce dommage ou a fait preuve de négligence ;
Le tribunal a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des pièces du dossier, que l'échec de la transaction, conclue dix-huit mois après l'arrêté portant opposition à déclaration préalable litigieux, était imputable au choix de l'intéressée, qui n'a saisi le juge des référés que le 24 août 2010, postérieurement à l'échec du compromis de vente, de ne pas recourir en temps utile à des voies de droit, mais de se contenter de démarches personnelles infructueuses, en appelant l'attention du maire sur l'illégalité de l'arrêté du 4 avril 2008 par courriers des 6 avril, 29 septembre et 29 novembre 2008 ;
En jugeant qu'il n'existait pas de lien direct et certain de causalité entre l'illégalité fautive entachant l'arrêté et les préjudices allégués, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de qualification juridique…
Conseil d'État N° 366614 - 2014-11-14
Le tribunal a relevé, au terme d'une appréciation souveraine des pièces du dossier, que l'échec de la transaction, conclue dix-huit mois après l'arrêté portant opposition à déclaration préalable litigieux, était imputable au choix de l'intéressée, qui n'a saisi le juge des référés que le 24 août 2010, postérieurement à l'échec du compromis de vente, de ne pas recourir en temps utile à des voies de droit, mais de se contenter de démarches personnelles infructueuses, en appelant l'attention du maire sur l'illégalité de l'arrêté du 4 avril 2008 par courriers des 6 avril, 29 septembre et 29 novembre 2008 ;
En jugeant qu'il n'existait pas de lien direct et certain de causalité entre l'illégalité fautive entachant l'arrêté et les préjudices allégués, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de qualification juridique…
Conseil d'État N° 366614 - 2014-11-14
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