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La Cour de discipline budgétaire et financière a notamment constaté que le versement d'indemnités dépourvues de fondement juridique à certains agents de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille entre le 31 mai 2007 et le 1er août 2010 était constitutif, de la part de MM. D...et C..., des infractions mentionnées aux articles L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions financières et, de la part de M.B..., des infractions mentionnées aux articles L. 313-4 et L. 313-6 ;
>> Si le code des juridictions financières fixe un montant minimal des amendes que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut infliger, il ne fait pas obstacle à ce que la Cour décide, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise et des qualités de gestionnaire de la personne mise en cause, de ne pas lui infliger d'amende, alors même qu'elle a retenu l'existence d'une infraction.
Conseil d'État N° 393519 - 2016-10-17
>> Si le code des juridictions financières fixe un montant minimal des amendes que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut infliger, il ne fait pas obstacle à ce que la Cour décide, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise et des qualités de gestionnaire de la personne mise en cause, de ne pas lui infliger d'amende, alors même qu'elle a retenu l'existence d'une infraction.
Conseil d'État N° 393519 - 2016-10-17
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