Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Est opérant le moyen - présenté au soutien de conclusions en défense tendant à ce qu'une astreinte provisoire assortissant une injonction de remettre en l'état le domaine public maritime ne soit pas liquidée - tiré de ce que son exécution ne pourrait être mise en oeuvre sans compromettre la préservation d'une espèce protégée dont la présence a été constatée postérieurement au prononcé de l'injonction est opérant.
Saisi d'un tel moyen, il appartient au juge de l'exécution d'apprécier la réalité de la difficulté d'exécution ainsi invoquée et, le cas échéant, de préciser les conditions d'exécution de la démolition ordonnée et les diligences pouvant être accomplies à cette fin par les parties, en évaluant la possibilité éventuelle pour l'autorité administrative d'accorder une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Conseil d'État N° 491592 - 2024-12-19
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-12-19/491592
Saisi d'un tel moyen, il appartient au juge de l'exécution d'apprécier la réalité de la difficulté d'exécution ainsi invoquée et, le cas échéant, de préciser les conditions d'exécution de la démolition ordonnée et les diligences pouvant être accomplies à cette fin par les parties, en évaluant la possibilité éventuelle pour l'autorité administrative d'accorder une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Conseil d'État N° 491592 - 2024-12-19
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-12-19/491592
Dans la même rubrique
-
Parl. - GEMAPI - Les EPCI peuvent déléguer leur compétence aux départements (PPL adoptée en 1ère lecture) Cette proposition de loi vise à renforcer la capacité d’action des collectivités dans la gestion des milieux aquatiques et la pré
-
Actu - Impact des feux de forêt au Canada sur la qualité de l’air en France
-
Actu - Une nouvelle méthode pour évaluer l’élévation du niveau de la mer
-
Actu - Pour sa troisième édition, la campagne #PlantHealth4Life invite les citoyens à devenir ambassadeurs de la santé des végétaux
-
Actu - Mécénat « La nature en partage », 16 projets soutenus en 2025 pour une nature accessible à tous dans les parcs nationaux de France
Déconnexion
